J.O. Numéro 272 du 24 Novembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18727

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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de la région Alsace

NOR : AGRS0002313V



Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 18 juin 1975 concernant les exploitations forestières de la région Alsace, les avenants nos 68 et 69 du 27 juin 2000 à ladite convention, conclus à Strasbourg entre :
Le syndicat régional des scieurs et exploitants forestiers d'Alsace ;
Le groupement des débardeurs et exploitants forestiers d'Alsace ;
L'association des maires des communes forestières ;
L'Office national des forêts,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant no 68, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC et, pour l'avenant no 69, à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet :
Avenant no 68 : de modifier l'article 47 ter (travaux d'exploitation effectués à l'heure) de la convention précitée ;
Avenant no 69 : de modifier l'article 21 bis (prime annuelle) de ladite convention.
Le texte de ces accords a été déposé le 12 octobre 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Haut-Rhin, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental du Bas-Rhin.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.